1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et
obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services immatérielles personnalisées,
proposées par Lola Deluca (ci-après « la Vendeuse ») sur le site web
loladeluca-officiel.fr, à l'attention exclusive de clients personnes physiques majeures
(ci-après « le Client »).
2. Avertissement : Contenu pour Adultes
Les Prestations proposées sur le Site s'adressent exclusivement à un public majeur (plus de 18 ans). La
souscription à une offre implique la reconnaissance par le Client de sa majorité légale au regard de la
législation de son pays de résidence.
La Vendeuse se réserve le droit d’annuler toute commande sans remboursement en cas de doute raisonnable sur
l’âge du Client.
3. Description des Prestations
Les caractéristiques essentielles des Prestations (nature, format, durée, spécificités) sont présentées sur
la page Prestations du Site. Les photographies et descriptions n'ont pas de valeur contractuelle
absolue, les Prestations étant personnalisées. Le délai de livraison estimé est indiqué à titre informatif.
4. Prix et Paiement Sécurisé
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). La Vendeuse se réserve
le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Prestations seront facturées sur la base des
tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les règlements s'effectuent de manière totalement
sécurisée via le prestataire de paiement indépendant Stripe. Aucune donnée bancaire (numéro
de carte de crédit) ne transite ni n’est stockée sur les serveurs de la Vendeuse.
5. Droit de Rétractation et Exceptions
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être
exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support
matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, ou pour la fourniture de
biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (prestations sur
mesure/dédicaces).
Par conséquent, en validant sa commande de Prestation personnalisée et en cochant la case d'acceptation des
CGV, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation (période de 14 jours) et requérir
l'exécution immédiate du service.
En aucun cas, et sous aucun prétexte, une prestation commandée et payée ne
pourra faire l'objet d'un remboursement (sauf annulation exceptionnelle à l'initiative de la
Vendeuse, cf. Article 7).
6. Modalités de Livraison ou d'Exécution
Les Prestations dématérialisées (photos/vidéos numériques, accès privé) sont délivrées ou exécutées selon le
moyen de communication défini lors de la commande (messagerie interne, email, réseau social privé). La
Vendeuse s’efforcera de respecter les délais annoncés. Tout dépassement raisonnable ne pourra donner lieu à
des dommages et intérêts, à une retenue ou à l'annulation de la commande par le Client.
7. Litiges, Force Majeure et Annulation par la Vendeuse
La Vendeuse se réserve le droit d'annuler ou de refuser une commande si la requête est jugée dégradante,
illégale au regard du droit français, ou si elle n'entre pas dans le cadre de la charte de contenu de la
Vendeuse. Dans cette hypothèse exclusive, le Client sera intégralement remboursé.
En cas de survenance d'un événement de force majeure, l'obligation d'exécution sera suspendue.
8. Propriété Intellectuelle (Usage Personnel)
Le Client acquiert le droit d'usage privé et exclusif des Prestations (fichiers numériques). L'acquisition ne
transfère aucun droit de propriété intellectuelle.
Il est formellement interdit de reproduire, partager, revendre, uploader ou rendre public (réseaux sociaux,
messagerie) le contenu acquis, sous peine de poursuites judiciaires immédiates pour violation de droits
d'auteur.
9. Droit Applicable et Médiation
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la Vendeuse pour trouver une solution à l'amiable. À
défaut, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, puis aux
tribunaux français compétents.
Dernière mise à jour : 02/04/2026